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Relai LED'A



Comme je l'expliquais ici, le recours contre le décret du 28 octobre 2016 a été rejeté en juillet, LED'A poursuit son action pour lutter contre celui-ci.

Pour rappel : il ne s'agit pas d'interdire l'instruction en famille, ce droit est maintenu ! ☺
En revanche le décret est liberticide puisqu'il impose de viser les différents paliers de l'éducation nationale et des tests écrits ou oraux (au passage la poursuite du travail d'une classe ne se base pas sur les résultats d'un élève...)

Message à diffuser
"Nous avons besoin de vous pour aller à la Cour européenne des Droits de
l’Homme
!!!



La décision concernant le recours de LED’A contre le décret du 28 octobre 2016, relatif au contrôle de l'instruction dans la famille a été rendue le mercredi 19 juillet 2017. Elle peut se lire ici:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessioni…
Le CE rejette donc notre requête en annulation et argumente que le décret n'est pas attentatoire à la liberté de l'enseignement et qu'il autorise les inspecteurs à se baser sur les attendus de fin de cycle pour les contrôles, "y compris des " exercices écrits ou oraux"". Nous disposons de six mois pour faire appel après de la Cour européenne des
droits de l’Homme. LED’A a proposé de discuter et voter à l’assemblée générale à propos d’un recours devant la CEDH. À la question « Souhaitons-nous poursuive l'action devant la CEDH ? » la réponse de l’AG a été : oui

Pour démontrer la restriction de la liberté de l’enseignement nous devons monter aux juges la réalité des contrôles et des attentes du personnel de l’éducation nationale.
LED’A fait un appel auprès de ses adhérents afin d’étayer son recours auprès de la CEDH. Nous recherchons :
- des courriers de l’éducation nationale de l’année 2016-2017 et 2017-2018 faisant directement référence aux programmes scolaires ou à des attendus précis qui ne tiennent pas compte des choix éducatifs des familles et des convocations et/ou des rapports de contrôles de l’année
2016-2017 et 2017-2018 qui mentionnent explicitement le niveau scolaire supposé de l’enfant en fonction de son âge,

- des témoignages d'enfants/jeunes adultes, qui ont suivi un
enseignement très libre par rapport aux programmes scolaires et qui sont bien insérés dans la vie active/enseignement supérieur.

Nous avons pleinement conscience de l’appréhension des familles quant à donner des documents nominatifs concernant leur enfant. Les documents recueillis seront uniquement utilisés dans la cadre du recours devant la
CEDH. Aucune copie ne sera faite pour un autre usage. L’avocat que nous avons choisi a évoqué la possibilité d’anonymiser les documents si la famille redoute des conséquences, cependant il est important que l’avocat dispose du document original non anonymisé. Ce n’est pas le premier appel à témoignages ou à transmission de courriers que nous réalisons, aucune famille ne nous a rapporté des difficultés suite à leur témoignage.
Pour les témoignages, il faut les réaliser sur une attestation sur un formulaire Cerfa n°11527*02
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307
Ce document peut impressionner, car il est nécessaire de fournir un justificatif d'identité et d'écrire à la main la phrase « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ». Mais en réalité dans la situation présente nous vous demandons juste de témoigner de votre vécu.
Comme pour les documents de l’Éducation nationale nous attendons vos documents scannés à l'adresse suivante :
juridiquedeleda@lesenfantsdabord.org avec en objet : attestation justice CEDH. Transmettez nous un seul fichier s'il vous plaît même s'il contient plusieurs pages, des sites comme https://www.ilovepdf.com/ vous
permettent de fusionner et compresser vos fichiers.
Vous pouvez également les envoyer par courrier :
Association LEDA
Attestation justice CEDH
Hameau notre Dame de la Roure
66400 Taillet"
Lien Légifrance ici.

Merci d'avoir lu cet article et à très bientôt !

 

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Commentaires

  1. Une pétition a-t-elle été lancée à ce sujet ?

    RépondreSupprimer
  2. Il y en avait plusieurs, mais là ce sont des courriers qui sont nécessaires :)

    RépondreSupprimer

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